Le guide

Quelles ventes ?

A l’initiative des Banques, établissements de crédit, mandataires judiciaires ou encore de particuliers, le Cabinet pratique la vente des immeubles aux enchères publiques par voie de saisie immobilière* ou licitation* devant le Tribunal de Grande instance d’ANNECY.

Ces ventes, placées sous le contrôle du Tribunal sont ouvertes à quiconque et conclues au bénéfice du plus fort enchérisseur, sous réserve de surenchère du 1/10° dans les 10 jours de l’adjudication.

  • Saisie immobilière = vente d’un bien immobilier d’un débiteur endetté sur la poursuite faite par le créancier
  • Licitation = vente aux enchères d’un bien faisant l’objet d’une indivision
Comment enchérir ?

Il faut avoir recours à un avocat du barreau d’Annecy qui portera vos enchères. Il ne portera que celles d’une personne. Il vous faudra lui fournir les pièces demandées selon la liste jointe dans notre rubrique formulaires.

Durant les 10 jours qui suivent l’audience de vente, toute personne peut surenchérir par l’intermédiaire d’un avocat du barreau d’Annecy, donnant lieu à une seconde audience. Cette dernière vente sera définitive.

Vous trouverez dans notre rubrique les ventes le cahier des conditions de ventes, et dans les formulaires, les modalités de vente.

Où et quand ?

Les audiences ont lieu au Palais de Justice d’Annecy, 51 rue Sommeiller– 74000 ANNECY CEDEX, tous les 2èmes jeudis du mois à 14h00. Elles sont ouvertes au public.

Quels sont les frais ?

Les enchères sont portées par un avocat qui vous renseignera sur les frais et honoraires en fonction de votre qualité en tant qu’enchérisseur et futur adjudicataire : à titre personnel, pour une SCI, en qualité de marchand de biens…etc

A partir de quand suis-je propriétaire ?

Vous êtes propriétaire dès que la vente judiciaire est définitive et que vous êtes l’acquéreur. Le greffier remettra ainsi à votre avocat le titre de vente qui vaudra titre de propriété sans que vous ayez besoin de faire appel à un notaire.